Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès au service Consultation Voyance, édité par Gweva Editions SVA, et la fourniture des prestations de génération de réponses personnalisées proposées sur le site consultation-voyance.org.

Le service propose des réponses à caractère récréatif et de divertissement, générées par une intelligence artificielle stylisée selon le profil d'un intervenant choisi par l'Utilisateur. Les réponses fournies ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel et ne peuvent se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié dans ces domaines.

L'usage du service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Toute soumission payante exige l'acceptation préalable et expresse des présentes Conditions au moyen d'une case à cocher dédiée (voir article 4).

2. Identification de l'éditeur

Le site consultation-voyance.org est édité par :

• Dénomination sociale : Gweva Editions SVA
• Forme juridique : EI
• Siège social : 70 Impasse du Bellay 83700 Saint-Raphaël
• SIRET : 988 049 847 00011
• RCS : Draguignan
• N° TVA intracommunautaire : FR0T539798835
• Directeur de la publication : FRANCHINI Arnaud
• Contact : arnaud@gweva.fr

Hébergeur : LWS, 4 rue Galvani 75017 Paris, 01 77 62 30 03.

3. Définitions

Dans le présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Service

L'ensemble des fonctionnalités proposées sur consultation-voyance.org, incluant la génération d'une réponse personnalisée à une demande textuelle et la possibilité de poursuivre la conversation sur plusieurs tours.

Utilisateur

Toute personne physique majeure qui accède au Service, qu'elle dispose d'un compte ou non.

Compte

Espace personnel créé automatiquement à l'issue de la validation d'identité, permettant à l'Utilisateur de retrouver ses demandes et réponses.

Demande

Texte saisi par l'Utilisateur dans le formulaire principal du Service, en vue d'obtenir une Réponse.

Intervenant

Profil stylistique (prénom, ton, spécialité) sélectionné par l'Utilisateur. L'Intervenant n'est pas une personne physique : il s'agit d'un personnage simulé par l'intelligence artificielle.

Réponse

Contenu textuel généré par l'intelligence artificielle, livré à l'Utilisateur sous forme HTML et PDF.

Conversation

Fil d'échanges constitué d'une Demande initiale et de la Réponse correspondante, pouvant être prolongée jusqu'à trois réponses additionnelles.

Tour

Échange supplémentaire au sein d'une Conversation, déclenché par l'Utilisateur après réception de la Réponse précédente.

4. Acceptation des Conditions

L'accès au Service nécessite l'acceptation expresse des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité. Préalablement à toute soumission payante (Demande initiale et chaque Tour de réponse), l'Utilisateur coche une case dédiée par laquelle il :

• déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité ;
• accepte expressément que sa Demande soit traitée par une intelligence artificielle ;
• reconnaît le caractère récréatif et de divertissement du Service et le fait qu'il ne saurait se substituer à un avis professionnel qualifié.

L'acceptation ainsi recueillie est enregistrée dans les systèmes de l'Éditeur, avec :

• l'horodatage précis (à la seconde) de l'acceptation ;
• la version des Conditions en vigueur au moment de l'acceptation ;
• le lien avec la Demande ou le Tour concerné.

Cette traçabilité constitue le moyen de preuve de l'engagement de l'Utilisateur, conformément à l'article 1366 du Code civil et à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Version des Conditions : 1.0. En cas de modification substantielle, la version est incrémentée et l'Utilisateur disposant d'un compte est informé par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut, l'Utilisateur sera invité à confirmer son accord lors de sa prochaine soumission.

5. Description du Service

6. Création et gestion du Compte

Un Compte est créé automatiquement lors de la validation de l'identité de l'Utilisateur (double opt-in e-mail, lien de connexion sécurisé ou authentification Google). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui est fait de son Compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse arnaud@gweva.fr.

L'Utilisateur peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte en écrivant à arnaud@gweva.fr.

7. Prix et modalités de paiement

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son paiement et en acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du Service (mise en file de traitement de la Demande) ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la Réponse a été générée et mise à disposition dans son espace « Mon suivi ».

Si une Demande n'a pas encore donné lieu à génération de Réponse (par exemple en cas d'incident technique avant traitement), l'Utilisateur peut solliciter un remboursement en contactant arnaud@gweva.fr.

9. Délais et obligations de moyens

Le délai indicatif de génération d'une Réponse est de quarante-cinq (45) minutes à compter de la confirmation du paiement. Ce délai n'est pas garanti et peut varier en fonction de la charge des systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires (notamment l'API OpenAI). L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter ce délai mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

En cas d'incident technique empêchant la génération d'une Réponse dans un délai raisonnable, l'Éditeur s'engage à proposer un nouveau traitement ou un remboursement intégral à la demande de l'Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques, marques, logos, textes éditoriaux, et l'organisation du site consultation-voyance.org sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

La Réponse générée pour le compte de l'Utilisateur lui est concédée à des fins strictement personnelles et non commerciales. L'Utilisateur s'interdit toute exploitation commerciale ou diffusion publique des Réponses sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

11. Protection des données personnelles

12. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le respect des présentes Conditions. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• de l'usage que l'Utilisateur fait des Réponses générées, lesquelles relèvent du divertissement et ne constituent pas un conseil professionnel ;
• des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (OpenAI, Stripe, hébergeur, fournisseur d'accès Internet) ;
• d'éventuelles inexactitudes, imprécisions ou approximations inhérentes au caractère probabiliste des systèmes d'intelligence artificielle ;
• des conséquences d'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la Demande concernée.

13. Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de soumettre des Demandes à caractère illégal, diffamatoire, raciste, haineux, sexuel à caractère pédopornographique, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• de chercher à contourner les mécanismes de paiement, de sécurité ou les limites techniques du Service ;
• d'utiliser le Service pour solliciter un conseil médical, juridique, financier ou professionnel en se présentant à autrui comme bénéficiaire d'un tel conseil ;
• de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Réponses.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement.

14. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à arnaud@gweva.fr. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en principe sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : {NOM_MEDIATEUR}, {COORDONNEES_MEDIATEUR}. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dont l'exécution aurait été empêchée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, à titre indicatif, les pannes majeures des prestataires de l'Éditeur (notamment OpenAI ou Stripe), les attaques informatiques d'ampleur, les actes de pouvoirs publics et les catastrophes naturelles.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, tout litige relèvera de la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.